- tutelle légale
- сущ.
общ. опека в силу закона
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
tutelle légale
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Tutelle d'État ou tutelle légale — ● Tutelle d État ou tutelle légale tutelle déférée à l État par le juge des tutelles en cas d impossibilité de désigner un tuteur … Encyclopédie Universelle
tutelle — [ tytɛl ] n. f. • 1437; lat. tutela, de tutus, p. p. de tueri « regarder, surveiller » 1 ♦ Dr. Institution conférant à un tuteur, assisté d un conseil de famille et d un subrogé tuteur, le pouvoir de prendre soin, sous le contrôle d un juge, de… … Encyclopédie Universelle
TUTELLE — s. f. Autorité donnée conformément à la loi, pour avoir soin de la personne et des biens d un mineur, ou d un interdit Leur oncle est chargé de leur tutelle. Il a pris la tutelle. Il a accepté la tutelle. Rendre compte d une tutelle. Compte de… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
TUTELLE — n. f. Autorité donnée conformément à la loi, pour avoir soin de la personne et des biens d’un mineur ou d’un interdit. Leur oncle est chargé de leur tutelle. Il a pris la tutelle. Il a accepté la tutelle. Rendre compte d’une tutelle. Compte de… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Tutelle (droit français) — Tutelle Cet article concerne la mesure de protection d un incapable. Pour le mode de contrôle d une personne morale de droit public, voir Tutelle administrative. En droit civil français, la tutelle est une mesure prononcée par le juge des… … Wikipédia en Français
TUTELLE (droit civil) — TUTELLE, droit civil Mesure protectrice des mineurs, ou des majeurs aux facultés mentales altérées, la tutelle concerne aussi bien le gouvernement de leur personne que la gestion de leur patrimoine. Le régime de la tutelle a été fixé par la loi… … Encyclopédie Universelle
Tutelle — Cet article concerne la mesure de protection d un incapable. Pour le mode de contrôle d une personne morale de droit public, voir Tutelle administrative. Droit des personnes | … Wikipédia en Français
tutelle — (tu tè l ) s. f. 1° Autorité donnée, d après la loi, à l effet d avoir soin de la personne et des biens d un mineur ou d un interdit. • Son fils Antiochus Eupator, encore en bas âge, lui succéda, sous la tutelle de Lysias, son gouverneur,… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Droit/Tutelle — Tutelle Cet article concerne la mesure de protection d un incapable. Pour le mode de contrôle d une personne morale de droit public, voir Tutelle administrative. En droit civil français, la tutelle est une mesure prononcée par le juge des… … Wikipédia en Français
Medecine legale — Médecine légale La médecine légale est une spécialité de la médecine ayant trait, entre autres, à l activité thanatologique, dont le principal support est l autopsie ainsi qu aux aspects légaux des pratiques médicales s appuyant sur les… … Wikipédia en Français
Médecine Légale — La médecine légale est une spécialité de la médecine ayant trait, entre autres, à l activité thanatologique, dont le principal support est l autopsie ainsi qu aux aspects légaux des pratiques médicales s appuyant sur les législations dont… … Wikipédia en Français
